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Loi Scellier intermédiaire:

 

Plafonds de ressources du scellier intermédiaire

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole en 2010, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :

 

Zone A

Zone B1

zone B2

Célibataire

44 306€

32 910€

30 168€

Couple soumis à imposition commune

66 215€

48 328€

44 302€

Célibataire ou couple + 1 personne à charge

79 595€

57 857€

53 036€

Célibataire ou couple + 2 personnes à charge

95 342€

70 020€

64 185€

Célibataire ou couple + 3 personnes à charge

112 867€

82 181€

75 334€

Célibataire ou couple + 4 personnes à charge

127 005€

92 700€

84 976€

Par personnes à charge supplémentaires

+14 156€

+ 10 530€

+ 9 652€

 

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