Accueil
Nos Offres
Contact
Alerte mail
Plan du site
Loi SCELLIER social
 
Plafond des ressources du locataire pour les baux conclus en 2009 :
Composition du foyer locataire
Zone 1
(zone A)
Zone 2
(zone B1)
Zone 3
(zone B2)
Personne seule
43 753 €
32 499 €
29 791 €
Couple
65 389 €
47 725 €
43 749 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
78 602 €
57 135 €
52 374 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
94 153 €
69 146 €
63 384 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
111 459 €
81 156 €
74 394 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
125 421 €
91 544 €
83 916 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 13 979 €
+ 10 398 €
+ 9 531 €
 
 
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d'imposition de l'avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.
 
©Progerix   Accueil Nos offres Contact Alerte Mail Plan du site
    mentions légales